Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations de Service « L’appartement 203 »
1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par L’appartement 203, entreprise individuelle immatriculée par Amélie Lemaire, située 203 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité.
En conséquence, la prise de rendez-vous par un client emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf accord particulier préalablement convenu par écrit. La vente ne sera parfaite qu’après acceptation expresse, par tout moyen écrit, de la commande par L’appartement 203.
L’appartement 203 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
Tout autre document que les présentes CGV (publicités, flyers, etc.) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
2 – Qualifications et Caractéristiques des Prestations
Amélie Lemaire est professionnelle certifiée dans les techniques de massage bien-être. Elle exerce une activité exclusivement orientée vers le confort et la détente du client. Les massages proposés ne relèvent ni de la kinésithérapie ni de toute pratique médicale, et ne remplacent en aucun cas un traitement médical.
Toute connotation érotique ou sexuelle est exclue. Tout comportement déplacé pourra donner lieu à l’arrêt immédiat de la séance, sans remboursement, et faire l’objet de poursuites.
Les prestations proposées sont détaillées sur le site internet : www.lappartement203.com. Amélie Lemaire se réserve le droit de les modifier à tout moment.
3 – Conditions de réalisation des Prestations
Les séances sont réalisées exclusivement sur rendez-vous, à L’appartement 203, situé 203 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris.
Les horaires d’ouverture sont consultables sur le site internet. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.
La prise de rendez-vous se fait via téléphone, email ou formulaire disponible sur le site internet www.lappartement203.com.
Il est recommandé de prévoir 5 minutes supplémentaires au temps indiqué de la séance pour l’accueil, l’entretien préalable, l’installation et le temps de préparation.
4 – Consentement libre et éclairé
Avant toute séance, les clients sont invités à signaler toute condition médicale (grossesse, allergies, troubles circulatoires, affections cutanées, traitement médical, etc.).
Le client indiquera ses coordonnées et consentira à informer Amélie Lemaire de tout changement de son état de santé ultérieur.
Le massage est contre-indiqué en cas de :
- Forte fièvre, maladie infectieuse ou contagieuse
- Chirurgie récente (moins de 6 mois)
- Troubles graves sans autorisation médicale
- Grossesse pendant le premier trimestre
- Influence de l’alcool ou de drogues
- Lésions localisées (fractures, brûlures, etc.)
L’appartement 203 se réserve le droit de refuser une prestation en cas de contre-indication médicale. Les massages sont réservés aux majeurs ou aux mineurs accompagnés d’un parent ou avec une autorisation écrite.
5 – Conditions tarifaires et financières
Les prix des prestations sont indiqués en euros et visibles sur le site www.lappartement203.com dans l’onglet « Soins ».
Amélie Lemaire n’est pas assujettie à la TVA (article 293B du CGI), les tarifs sont donc nets de taxe. En cas de changement de statut fiscal, les prix seront ajustés en conséquence.
5.1 – Paiement des séances
Le règlement s’effectue à la fin de la séance, en virement bancaire ou espèces. Le paiement à la réservation en ligne est possible. Les chèques sont acceptés selon acception.
Toute annulation doit être signalée 24h à l’avance par email ou message ou appel. En cas d’annulation tardive ou d’absence, la séance sera due dans sa totalité.
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5.2 – Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont disponibles sur simple demande par téléphone ou email ou directement sur le site. Elles sont disponibles au salon ou envoyées par email. L’envoi postal est possible, sans frais supplémentaires.
La carte cadeau est utilisable après encaissement du paiement. Elle est valable 6 mois à partir de la date d’achat. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de perte, vol ou expiration.
Un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement est prévu. La carte devra être retournée physiquement ou par voie postale à L’appartement 203 – 203 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris.
Les rendez-vous pris avec une carte cadeau peuvent être modifiés une seule fois sans frais, si l’annulation est faite au moins 24h à l’avance. Passé ce délai, la carte sera considérée comme utilisée.
5.3 – Prestations sur devis (événements, entreprises, etc.)
Un devis personnalisé peut être établi pour des prestations spécifiques (événements, salons, etc.). Le devis signé accompagné des CGV vaut bon de commande. Un acompte de 30 % est exigé à la commande par virement.
Le solde est payable dans un délai de 15 jours après facturation. En cas de retard de paiement :
- Pénalité de 12,5 %
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
En cas d’annulation :
- Plus de 15 jours avant : pas de frais
- Entre 15 et 7 jours : facturation de 50 %
- Moins de 7 jours : facturation de 75 %
- La veille ou le jour J : 100 % du montant dû
Si l’annulation est du fait de L’appartement 203, l’acompte sera intégralement remboursé dans un délai de 8 jours.
6 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité temporaire (maladie ou accident), L’appartement 203 proposera un report des séances. En cas d’incapacité permanente, tout engagement sera résilié de plein droit. Les acomptes seront remboursés sous 8 jours.
7 – Lieu d’intervention
Les prestations sont réalisées uniquement à l’adresse du salon :
L’appartement 203 – 203 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris.
Des prestations exceptionnelles hors salon peuvent être envisagées sur demande avec devis.
8 – Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Paris, sauf disposition contraire du Code de procédure civile.
9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments visibles sur le site www.lappartement203.com sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation écrite d’Amélie Lemaire est interdite.
10 – Responsabilité civile professionnelle
Amélie Lemaire est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’omission ou de fausse déclaration du client concernant son état de santé.
Date d’entrée en vigueur : 04/04/2025
